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La pièce qui débloque
L'attestation de domiciliation, remise immédiatement
Dans neuf demandes urgentes sur dix, c'est ce document précis qui manque. Ce n'est pas le contrat, ce n'est pas le bail : c'est le justificatif qui prouve que votre structure a le droit d'utiliser cette adresse comme siège.
Ce qu'elle est
L'attestation de domiciliation est le document par lequel le domiciliataire déclare mettre une adresse à disposition d'une structure identifiée, en vertu d'un contrat de domiciliation. Elle constitue le justificatif de jouissance de l'adresse du siège, demandé lors de l'immatriculation ou du transfert.
Elle mentionne la structure concernée, l'adresse mise à disposition, l'identité du domiciliataire et son agrément. Elle n'a de sens qu'adossée à un contrat : une attestation sans contrat signé n'existe pas, et une adresse « prêtée » sans contrat n'est pas une domiciliation.
Quand elle vous est remise
- Sur place, en main propre, immédiatement après la signature du contrat.
- À distance, par courriel, dès que la signature électronique et le règlement sont enregistrés.
Dans les deux cas, il n'y a pas de file d'attente entre la signature et l'édition : c'est le même moment.
Ce qu'elle permet, ce qu'elle ne fait pas
Ce qu'elle permet
- Compléter un dossier d'immatriculation au guichet unique des formalités.
- Justifier l'adresse du siège lors d'un transfert.
- Répondre à une demande de pièce complémentaire du greffe.
- Prouver, auprès d'un tiers, que l'adresse est occupée en vertu d'un contrat.
Ce qu'elle ne fait pas
- Elle n'immatricule pas l'entreprise : c'est une pièce du dossier, pas la décision.
- Elle ne remplace ni les statuts ni la décision de transfert.
- Elle ne vaut pas Kbis, et ne prouve pas l'existence de la société.
- Elle ne dispense pas des formalités de publicité quand la forme juridique les impose.
Cas fréquent : le dossier a été rejeté faute de justificatif d'adresse. L'attestation obtenue aujourd'hui permet de redéposer immédiatement. Le temps perdu aura été celui du rejet, pas celui de la domiciliation.
Besoin d'une nouvelle attestation plus tard ?
Cela arrive : dénomination modifiée, gérance changée, administration qui réclame un document plus récent, dossier bancaire à constituer. Tant que le contrat est en cours, une attestation actualisée vous est éditée sur demande, généralement dans la journée.
Questions fréquentes
Ce que les créateurs pressés nous demandent
Réponses vérifiées et mises à jour le 31 août 2026. Pour une situation juridique ou fiscale particulière, demandez l'avis du professionnel compétent.
L'attestation est-elle délivrée avant la signature du contrat ?
Non. Elle atteste de l'existence d'un contrat de domiciliation : elle ne peut donc être établie qu'une fois celui-ci signé. Toute offre qui promettrait l'inverse devrait vous alerter.
Combien de temps l'attestation reste-t-elle valable ?
Elle rend compte d'une situation à sa date d'édition, tant que le contrat de domiciliation est en cours. Une administration peut demander un document récent : dans ce cas, une attestation actualisée vous est éditée.
Le greffe peut-il refuser une attestation de domiciliation ?
Un dossier peut être rejeté pour des motifs variés — pièce incomplète, incohérence entre les documents, agrément non vérifiable. C'est pourquoi le contrat et l'attestation reprennent l'identité exacte de la structure : la moindre différence de dénomination entre vos statuts et l'attestation crée une incohérence évitable.
Puis-je recevoir l'attestation en version papier et numérique ?
Oui. Le fichier vous est envoyé par courriel, et un exemplaire papier vous est remis si vous passez au centre.
Que devient l'attestation si je résilie ?
Elle cesse de refléter la situation dès la fin du contrat. La structure doit alors transférer son siège : continuer à utiliser une adresse dont le contrat a pris fin expose à des difficultés sérieuses, y compris la radiation d'office dans certains cas.